--- COMMUNIQUÉ DE PRESSE ---
SOURCE : François Danglehant, Natacha Rey et la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia.
OBJET : Analyse de la stratégie de cassation et de la primauté des normes conventionnelles (Pourvoi n° P 25-85.028).
DATE : 22 Janvier 2026
UN MÉMOIRE IRRÉFRAGABLE AU SERVICE DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION
Dans le cadre du pourvoi en cassation formé par le Parquet Général contre l’arrêt de relaxe de la Cour d'appel de Paris en date du 10 juillet 2025, la défense de Mme Nathalie (Natacha) Rey, assurée par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, a déposé un mémoire en défense d’une technicité exceptionnelle.
Malgré l’intervention au titre de l’Aide Juridictionnelle, ce mémoire constitue une démonstration juridique exhaustive visant à faire échec aux moyens du Ministère Public par l’application rigoureuse du droit de la presse et des libertés fondamentales.
I. LA NEUTRALISATION DU DÉLIT DE DIFFAMATION
La défense articule son argumentation sur une distinction fondamentale en droit positif :
Absence d'élément infamant : En application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la défense démontre que l'imputation d'une transition de genre, fait relevant de la liberté individuelle et de la vie privée protégée par la CEDH, ne saurait en soi constituer une atteinte à l'honneur ou à la considération.
Inexistence du fait illicite : Dès lors que le fait imputé n'est ni pénalement répréhensible, ni contraire à la morale commune, la qualification de diffamation s'effondre. Le mémoire souligne que protéger le secret d'une identité civile est un droit, mais que son évocation ne constitue pas une infraction.
II. LA PRIMAUTÉ DE L’ARTICLE 10 DE LA CEDH
Le succès de cette procédure repose sur le contrôle de proportionnalité imposé par la Cour européenne des droits de l'homme.
Le Débat d'Intérêt Général : La défense rappelle que la notoriété des parties civiles et la nature des fonctions occupées au sommet de l'État justifient une protection renforcée du droit à l'enquête citoyenne.
Le Statut de Chien de Garde de la Démocratie : Mme Natacha Rey, bien que non-professionnelle de l'information, bénéficie de la jurisprudence européenne protégeant les "lanceurs d'alerte". Une condamnation pénale constituerait une ingérence disproportionnée et un "effet de gel" (chilling effect) pour toute critique future.
III. UNE VICTOIRE ANNONCÉE POUR LE DROIT PUR
François Danglehant souligne que les chances de succès sont maximales. La Cour de cassation, juge du droit et non des faits, est liée par les constatations souveraines des juges du fond ayant établi la bonne foi et l'absence d'animosité personnelle.
Ce mémoire n’est pas seulement un acte de procédure ; c’est un rempart contre l’arbitraire. Il démontre qu'avec une expertise juridique irréfragable, même sous le régime de l'aide juridictionnelle, le citoyen peut rétablir l'égalité des armes face aux institutions.
CONCLUSION
La nation est ici témoin d'une défense historique où la Loi de 1881 et la Convention Européenne s'allient pour consacrer le droit à l'enquête et à la libre expression sur les personnalités publiques.
Je ne dit pas sortez les mouchoirs, mais sortez les RAY BAN
Contact Presse :
Cabinet de François Danglehant / Secrétariat juridique Rey.
